Assurance décennale : dans quels cas la résiliation est-elle justifiée ?
Instaurée par la loi du 4 janvier 1978, l’assurance décennale est une garantie qui accompagne généralement l’assurance dommage-ouvrage. Elle trouve sa source dans la loi Spinetta qui impose l’obligation d’assurer la responsabilité des acteurs professionnels de la construction : artisans, entreprises du bâtiment et professions intellectuelles du bâtiment. La garantie couvre également les dommages survenus sur les maîtrises d’ouvrage. Elle est appelée décennale parce qu’elle couvre pendant 10 ans, à compter de la date de réception des travaux, tout dommage ou malfaçon qui pourrait compromettre la solidité de l’ouvrage ou affecter la qualité des travaux. Si l’assurance décennale est une obligation légale, sa résiliation obéit à certaines règles.
Qui est concerné par l’assurance décennale ?
Un ouvrage peut être livré en bon état et manifester des défauts ou des dommages bien plus tard. Selon la période du sinistre, la responsabilité du constructeur ou de l’artisan ayant effectué les travaux peut être engagée. Les frais de réparation peuvent aussi trop élevés pour être supportés par l’entreprise concernée. En matière de gros ouvrages, le montant de ces frais peut parfois provoquer la faillite de l’entreprise mise en cause. Pour protéger les professionnels du bâtiment de pareilles situations, la loi Spinetta a imposé l’assurance décennale.
Pour résumer brièvement ce que vous devez savoir sur une assurance décennale, notez qu’elle concerne tous les artisans impliqués dans la réalisation d’une construction et qu’elle s’applique aussi bien aux travaux de construction qu’aux travaux de rénovation. Elle doit être souscrite avant le démarrage des travaux par les artisans concernés (constructeur, charpentier, plombier, carreleur, électricien, etc.). Le terme constructeur est une expression générique qui englobe plusieurs corporations, notamment les architectes, les ingénieurs-conseils, les lotisseurs et les entrepreneurs du bâtiment. Sont également concernés par cette assurance les promoteurs immobiliers, les bureaux d’étude, les maîtres d’œuvre, ainsi que les vendeurs d’immeubles à construire. Par contre, l’obligation ne concerne pas les sous-traitants. Toutefois, ils doivent être couverts par une garantie.
Que couvre l’assurance décennale ?
L’assurance décennale couvre tous les sinistres imputables à l’artisan. Il s’agit des dommages occasionnés par un vice de sol ou des défauts de conformité dans la période de 10 ans à partir de la date de livraison des travaux. La loi précise également que l’étendue des dommages doit être de grande envergure. Ceux-ci doivent également impacter gravement la solidité de l’ouvrage, le rendre inutilisable ou toucher les équipements qui y sont liés. L’ouvrage rendu inutilisable signifie qu’il n’est pas habitable dans l’état ou ne peut pas remplir la fonction pour laquelle il a été construit. Les dommages concernés peuvent être de grandes fissures, des défauts d’étanchéité ou des glissements de terrain. Sont également pris en compte les défauts rencontrés sur la toiture, les façades ou la charpente. En ce qui concerne les équipements, il s’agit des composants qui ne peuvent pas être déplacés, retirés ou remplacés sans endommager la structure de l’ouvrage. C’est le cas par exemple de la chape de béton et des canalisations encastrées.
La résiliation de l’assurance décennale : quelles sont les règles ?
Résilier votre assurance décennale revient à mettre fin à l’engagement qui vous lie à votre assureur, ainsi qu’aux garanties couvertes par l’assurance. La résiliation peut survenir à l’échéance du contrat. Cela signifie que vous décidez de ne pas le reconduire. La résiliation peut également intervenir avant l’échéance. Cela implique que l’assurance est toujours en cours et que l’une des parties décide d’y mettre un terme. Toutefois, il faut remarquer que la décision de résiliation d’un contrat d’assurance ne se prend pas à la légère et que le législateur a défini des règles spécifiques en la matière.
Résiliation hors échéance de son contrat d’assurance
On parle de résiliation hors échéance si vous ne pouvez pas patienter jusqu’à la date d’anniversaire du contrat pour y mettre un terme. Cette situation arrive généralement dans le cas de cessation d’activités pour une entreprise de construction. Cette dernière n’ayant plus rien à protéger ne peut que mettre fin à un contrat d’assurance qui est alors devenu inutile.
Certains événements de la vie courante peuvent aussi motiver la décision de résiliation d’un contrat d’assurance décennale. Il peut s’agir de la cession ou de la fusion de l’entreprise, un changement d’activité de l’entreprise ou un déménagement. Toutefois, en cas de déménagement à l’étranger, il se pourrait que la couverture de votre assureur s’étende vers votre pays d’expatriation.
Dans tous les cas, vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la survenue de l’événement pour faire parvenir la demande de résiliation à votre assureur.
Certaines situations plus spécifiques peuvent motiver la décision de résilier le contrat d’assurance avant son terme. C’est le cas par exemple lorsque votre compagnie vous refuse une réduction de prime. Dans ce cas particulier, le Code des assurances vous autorise à dénoncer le contrat et à le résilier dans les 30 jours qui suivent la dénonciation. Par ailleurs, votre assureur a l’obligation de vous rembourser la portion de prime qui couvre la période restante.
Il peut arriver également que votre assureur décide d’augmenter le montant des tarifs sans que cela soit justifié par un malus. Dans ce cas également, vous êtes en droit de résilier le contrat. Avant de le faire, vérifiez les conditions du contrat pour être sûr qu’aucune clause ne vous interdit la résiliation pour augmentation de tarifs.
Résiliation à échéance de son contrat d’assurance
On parle de résiliation à échéance lorsque celle-ci a lieu à la date anniversaire. Il vous est possible de mettre un terme à tous vos contrats d’assurance à cette date et sans motif précis. Toutefois, certaines compagnies, pour des raisons de gestion, fixent une date autre que celle-ci.
Pour que la résiliation soit effective, vous devez en aviser votre assureur au moins deux mois à l’avance. En effet, les contrats d’assurance sont à tacite reconduction et le non-respect de ce délai entraîne une reconduction automatique de votre contrat pour la même durée.
La procédure de résiliation
La résiliation de l’assurance décennale se fait en trois étapes. Comme tout contrat d’assurance, il est à tacite reconduction et peut être résilié à chaque date anniversaire.
Pour faire la résiliation, commencez par identifier les garanties actuelles que couvre le présent contrat. L’assurance décennale est composée de la garantie responsabilité civile professionnelle et de la garantie responsabilité décennale. Déterminez ensuite les garanties qui vous seront indispensables pour votre nouvelle couverture. Faites parvenir votre demande de résiliation à votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai de préavis est de 2 mois avant l’échéance du contrat.
Choisissez ensuite votre nouvel assureur et souscrivez votre nouveau contrat. Par mesure de prudence, nous vous recommandons de souscrire le nouveau contrat avant de résilier le contrat en cours. Cela vous évitera d’être sans couverture professionnelle pendant une certaine période. En effet, un délai s’écoule d’abord avant que le nouveau contrat ne prenne effet. La nouvelle compagnie doit étudier votre dossier, surtout si vous avez des antécédents ou si vous êtes considéré comme étant un assuré à risque.
Il peut d’ailleurs arriver que ce soit l’assureur qui prenne la décision de mettre fin à votre partenariat. C’est le cas si vos réalisations ont subi trop de dommages ou si le coût de réparation est trop élevé. Si vous avez raté une échéance de mensualités sans aviser votre assureur, ce dernier vous enverra une lettre de mise en demeure dans les 10 jours qui suivent la date de l’impayé. Après cela, il peut mettre fin à votre contrat et vos garanties seront suspendues.
Les cas de fraude ou de liquidation sont également des motifs de résiliation de contrat de la part de l’assureur. Dans le cas d’une fraude avérée, en plus de la résiliation de votre contrat, vous risquez une sanction pouvant aller de l’amende jusqu’à une peine d’emprisonnement, selon la gravité du délit.
