Quelle est l’importance du statut juridique pour une entreprise ?
La création d’une entreprise a toujours été un défi majeur. Compétitivité, résilience, dynamisme et performance sont les leitmotive des promoteurs et leaders des sociétés, sans oublier le management et les stratégies de marketing. Néanmoins, beaucoup tendent à occulter ou à négliger le statut juridique de leur entreprise, bien que ce dernier soit déterminant dans l’exercice de toute activité économique.
Les enjeux de ce dispositif légal impactent non seulement les opérations financières, mais également le patrimoine personnel et professionnel. Découvrez dans cet article les subtilités du statut juridique et son impact sur la légitimité d’une entreprise.
Statut juridique d’une entreprise, qu’en est-il réellement ?
Selon les secteurs d’activité, le cadre légal impose un statut juridique à toutes les entreprises. Ainsi, celles-ci sont régies par une forme juridique qui définit le régime fiscal, le régime social du chef d’entreprise, les relations entre le manager de l’entreprise et les partenaires. À titre d’exemple, il existe plusieurs types de statuts juridiques dans l’Union européenne ; une entreprise peut revêtir le statut d’entreprise individuelle ou de société. Il est cependant important de ne pas confondre le statut juridique de l’entreprise et le statut de l’entreprise : ce sont deux éléments ayant des contenus et des attributions distincts.
Le statut juridique définit la forme de l’entreprise sur le plan légal, qu’il soit question d’une entreprise individuelle ou d’une société, alors que le statut de l’entreprise va au-delà du cadre juridique et aborde les aspects relatifs au statut social, la gestion du capital social, le siège physique de l’entreprise, la dénomination de l’entreprise et son administration.
Le statut juridique a des incidences importantes en termes de responsabilité. C’est donc à juste titre qu’il est souvent mentionné sur l’extrait Kbis, une pièce importante attestant de l’enregistrement effectif de l’entreprise au registre de commerce et des sociétés. Le Portail Société travaille d’ailleurs depuis plusieurs années à aider les entreprises à entrer en possession de ce précieux sésame.
Responsabilité d’une entreprise et statut juridique : Deux éléments indissociables
Le statut juridique d’une entreprise revêt une importance capitale pour son fonctionnement, d’autant plus qu’il énonce les règles applicables en termes de responsabilité, en occurrence vis-à-vis de la dette sociale.
Dans certaines circonstances, l’engagement du chef d’entreprise se limite exclusivement à ses apports, mais dans d’autres cas, c’est tout son patrimoine qui est mobilisé. La responsabilité est donc un critère qui doit être pris en compte dans le choix du statut juridique d’une entreprise.
Les entreprises individuelles
La spécificité de toutes les entreprises individuelles réside dans le fait que leur gestion est assurée par une seule personne au nom de laquelle toutes les activités économiques sont exercées, quel que soit le secteur d’activité. Qu’il s’agisse du commerce, de l’artisanat ou d’une activité libérale, ce type d’entreprise fonctionne selon le même modèle précédemment énoncé.
Au sein de l’entreprise individuelle, l’entreprise et son promoteur forment une même entité, ce qui implique que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont confondus. Ce dernier aspect laisse transparaître une contrainte qui n’est pas des moindres. Ce point doit donc faire l’objet d’une attention particulière lors de la création de l’entreprise d’autant plus qu’en cas de difficulté financière les créanciers peuvent éventuellement s’accaparer des biens personnels lors des tractations judiciaires.
Le risque est donc grand pour les créateurs d’entreprises individuelles de se voir dépouillés de leurs biens. Ces risques sont d’autant plus élevés, parce que les biens acquis avec son conjoint peuvent également être saisis en fonction du régime matrimonial. Toutefois, ces contraintes peuvent être contournées en optant pour une société individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Le régime de l’EIRL permet de protéger votre patrimoine. En effet, cette option permet de dédier une partie de votre patrimoine à vos activités professionnelles par une déclaration d’affectation, de sorte que votre patrimoine personnel soit hors d’atteinte de vos créanciers professionnels. Ainsi, une partie de votre patrimoine personnel est à l’abri des éventuelles intempéries susceptibles d’ébranler votre entreprise.
Cependant, le statut d’entrepreneur individuel implique des conséquences sociales et fiscales. L’entrepreneur individuel est, en effet, soumis au régime social des travailleurs non-salariés assujettis à la sécurité sociale des indépendants. Les bénéfices émanant des activités d’une entreprise individuelle sont donc imposables, bien qu’il soit possible en EIRL d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Les Sociétés
Cette forme juridique est le plus souvent adoptée lorsque plusieurs personnes se mettent ensemble pour mener des activités lucratives. Dans un tel contexte, la société est le statut juridique pour lequel il faut opter. La société est matérialisée par une personnalité et un patrimoine qui se dissocient nettement de ceux des associés.
Contrairement aux entreprises individuelles où le chef d’entreprise est le seul décisionnaire, au sein de la société, les décisions et initiatives sont prises d’un commun accord par le collectif des associés. Il existe plusieurs formes de sociétés, notamment les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Il existe également des sociétés libérales ; ces dernières peuvent être à responsabilité limitée, anonymes ou par action simplifiée et enfin des sociétés en nom collectif (SNC).
Notons cependant que dans le fonctionnement des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ainsi que les sociétés à responsabilité limitée, la responsabilité des actionnaires se limite au montant de leurs apports qu’ils risquent de perdre en cas de difficultés. Mais pour les sociétés en nom collectif, la responsabilité des associés n’est pas définie ; elle est plutôt solidaire. Les dettes envers les tiers incombent donc à tous les associés.
Le régime de sécurité sociale d’un chef d’entreprise ou des associés d’une société dépend du statut juridique de l’établissement auquel ils appartiennent. Le statut juridique détermine en effet les critères à respecter lorsqu’il s’agit d’être affilié à un régime de sécurité sociale.
Les entrepreneurs individuels bénéficient de la sécurité sociale pour les indépendants. En ce qui concerne les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, seul le cogérant bénéficie de la sécurité sociale des indépendants. Les managers non associés font partie du régime général de sécurité sociale, lorsqu’ils sont rémunérés. Au sein des sociétés à responsabilité limitée (SARL), la majorité des dirigeants sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Les autres cadres font partie du régime général de sécurité sociale, lorsqu’ils sont payés. Enfin, dans les sociétés en nom collectif, tous les associés sont sous la sécurité sociale des indépendants.
Ces différents régimes de sécurité sociale ne s’appliquent pas de la même manière pour les chefs d’entreprise. Leur coût, le payement des redevances sociales et la couverture sociale sont autant de critères qui fondent la différence entre ces différents régimes de sécurité sociale.
Comment procéder pour le choix du statut juridique de son entreprise ?
Le choix du statut juridique de son entreprise, loin d’être une tâche purement administrative, est plutôt une procédure cruciale pour la mise en place et le fonctionnement de l’entreprise. Afin d’opter pour un statut juridique qui correspond au mieux à votre entreprise, il est indéniable de considérer les aspects suivants : Votre activité est-elle artisanale, libérale ou commerciale ? Quel est le budget nécessaire pour créer votre entreprise ? Quel est le régime fiscal approprié auquel doit être assujettie l’entreprise ? Votre secteur d’activité comporte-t-il des risques professionnels ? Avez-vous un patrimoine à préserver ? Votre secteur d’activité est-il encadré par la législation en vigueur ?
C’est à travers une réflexion approfondie sur ces précédentes questions que le statut juridique le plus adapté se révèlera à vous. N’hésitez pas à solliciter l’expertise d’un conseiller juridique au besoin.
