Les fiches de paie : quels changements en 2022 ?
Un employeur est tenu d’adresser à son personnel des fiches de paie. Ces papiers doivent obligatoirement contenir certaines mentions et respecter un cadre législatif. C’est la condition sine qua none pour que ces derniers soient recevables. Découvrez dans cet article les changements en 2022 pour les fiches de paie.
En quoi la fiche de paie est importante ?
Aussi appelée bulletin de salaire, la fiche de paie est aussi bien informative que contractuelle. Pour ce premier point, elle permet au salarié de prendre connaissance par exemple du détail de sa rémunération et de son solde de congés payés. C’est aussi un document essentiel lorsqu’il faut procéder à sa déclaration annuelle d’impôts. C’est en effet sur celui-ci que l’on va venir chercher son revenu net imposable.
Sa valeur contractuelle demeure dans le fait que la fiche de paie est censée représenter avec exactitude les modalités établies dans le contrat de travail. Si une différence est constatée, il en vient d’en référer aux ressources humaines.
Les changements en 2022 sur la fiche de paie
Pour que la fiche de paie soit valable, il faut que certaines mentions y apparaissent obligatoirement. À l’inverse, d’autres informations ne doivent pas y figurer.
Évolutions des lois et réglementations : changements notables en 2018
On parle désormais de fiche de paie simplifiée. Les rubriques sont plus faciles à lire, les informations mieux hiérarchisées. D’après le site economie.gouv.fr, en 2018, les mentions obligatoires sont :
- L’identité de l’employeur
- L’identité du salarié
- L’intitulé de la convention collective applicable
- La période et le nombre d’heures de travail
- La nature de la base de calcul du salaire
- La rémunération brute du salarié
- Le montant des cotisations de protection sociale au sein de 5 rubriques
- Le montant, l’assiette et le taux des cotisations et contributions sociales
- Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales
- La nature et le montant des « accessoires de salaire »
- La nature et le montant des autres versements et retenues
- La date et le montant de l’indemnité de congés payés
- Le montant net à payer avant l’impôt sur le revenu, le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source, le type de taux choisi (personnalisé, individualisé, non personnalisé) et son niveau
- La rémunération nette
- La date de paiement
- Le montant total versé par l’employeur
- Le montant correspondant à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie
- La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site service-public.fr
- La mention indiquant que le bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée
En 2022, tournez-vous vers une solution de gestion de la paie
En 2022, les bulletins de salaire ont été une nouvelle fois révisés. Il est préférable d’avoir aujourd’hui recours à une solution de gestion de la paie et d’établir en toute quiétude une fiche de paie en ligne. Cela vous assure sa mise en conformité.
En effet, le bloc fiscal a encore changé. Par exemple, la mention “montant net imposable” est devenue obligatoire à l’instar du montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source. Certains libellés ont également évolué, c’est pourquoi il est de plus en plus difficile aujourd’hui d’établir une fiche de paie sans passer par un outil spécialisé.
