La création et la modification d’une association professionnelle
La France est un pays administratif par essence. C’est d’ailleurs l’une des plaintes les plus régulièrement entendues que celle de la lenteur des démarches administratives, du pointillisme des différents organes de contrôle ou d’une certaine rigidité de la part des institutions. Pourtant, cette composante essentielle de notre nation est aussi à l’origine de ses avantages en matière de sécurité d’entreprise. Si le pays est régulièrement cité comme l’un de ceux où il est le plus facile d’entreprendre au monde, c’est bien grâce à la diversité des formes juridiques disponibles pour les sociétés. D’autant que les possibilités ne s’arrêtent pas aux seules sociétés commerciales ou civiles, car les associations peuvent aussi être profitables au business. Voyons ensemble les détails de la création et de la modification d’une association professionnelle.
Pour quelles raisons créer une association professionnelle ?
Par définition, l’association professionnelle est une organisation, à but non lucratif, dont l’objectif est de promouvoir un métier, une profession ou un secteur d’activité. Pour cela, elle peut utiliser divers moyens qui vont de l’information du public et des entités privés jusqu’à la mise en place de moyens d’échanges entre les acteurs du secteur, en passant par la création de normes ou la communication en général. La création et la modification d’une association professionnelle sont donc des actions assez rares mais déterminantes pour des pans entiers de l’économie. Il est ainsi essentiel de veiller à leur réussite et donc à se faire accompagner par des professionnels juridiques le cas échéant.
En effet, dans un monde toujours plus concurrentiel, tous les secteurs ont intérêt à faire leur promotion pour que les entreprises qui les composent puissent être visibles dans les paysages économiques et médiatiques. En la matière, le secteur de l’agroalimentaire et celui de l’industrie pharmaceutique font figure de références. Ces deux poids lourds de l’économie française savent en effet investir des sommes importantes dans desv organisations de conseil et d’information pour leur permettre de profiter des retombées en termes économiques et continuer leur expansion. La création d’association est donc un atout économique à de nombreux niveaux.
Les avantages du statut de l’association de loi 1901
Si les secteurs qui souhaitent se doter de vecteurs d’information puissants choisissent le plus souvent le format de l’association professionnelle, c’est d’abord et avant tout parce que les formalités de création et de modification d’une association professionnelle sont relativement simples. En outre, elles peuvent être encore plus simplifiées, et surtout accélérées, par l’utilisation des plateformes numériques, qui proposent tous types d’accompagnements juridiques essentiels pour les entreprises. Par ailleurs, la loi n’impose la constitution d’aucun capital social pour la création d’une association, ce qui permet ainsi d’utiliser le levier incontournable de l’information du public et des décideurs à moindre coût.
Mieux encore, la constitution d’une association de loi 1901 permet de prétendre à des subventions gouvernementales, locales ou nationales. Il est même possible de lancer des campagnes et de récolter des dons, qui pourront ensuite être investis dans la promotion du secteur ou de l’activité en question. Par ailleurs, la comptabilité des associations est largement simplifiée par rapport à celles des entreprises et, pour couronner le tout, les associations bénéficient d’un régime fiscal très avantageux, notamment sous la forme de franchise de TVA et d’impôts. Enfin, la modification d’une association pourra en outre toujours permettre d’ajuster les objectifs et les buts de la structure si besoin.
Quels sont les prérequis pour créer une association ?
Pour réaliser la création et la modification d’une association professionnelle le cas échéant, il faudra d’abord veiller à répondre à toutes les conditions nécessaires. Comme pour toute association, il faudra au moins être deux pour lancer la structure. Notez que l’une ou les deux personnes en question peuvent être physiques ou morales. Par ailleurs, aucune association de loi 1901 ne peut poursuivre des buts lucratifs, d’enrichissement ou de partage des bénéfices. Cela ne signifie pas que les associations ne peuvent jamais entreprendre des activités commerciales, mais celles-ci doivent seulement permettre à la structure de se maintenir et de poursuivre ses objectifs désintéressés.
Sachez donc définir avec précision ces objectifs qui seront poursuivis par la structure. Les associations professionnelles ne sont en aucun cas des organisations qui visent à enrichir l’un ou plusieurs de leurs membres, mais elles peuvent tout à fait participer à des opérations commerciales, recruter du personnel salarié ou défrayer des intervenants ponctuels si nécessaire. En bref, avant de vous lancer dans la création d’une association professionnelle, il faudra veiller à bien rédiger ses statuts, car ce sont eux qui détermineront en grande partie ses caractéristiques et potentialités.
Les démarches pour créer une association
Comme pour n’importe quelle association, il faudra toujours au moment de la création ou de la modification d’une association professionnelle rédiger des statuts constitutifs. Cette phase est essentielle car, hormis quelques mentions obligatoires, leur rédaction est assez libre de par la réglementation souple qui la régit. Il est donc important de veiller à ce que le nom des dirigeants, le détail de son objet social, l’éventuel montant des cotisations, ou encore les règles de fonctionnement internes y soient définis avec précision, pour éviter au maximum une modification ultérieure afin de limiter les coûts et surtout les délais nécessaires. Ceci montre encore une fois l’importance de se faire accompagner par un expert du droit pour optimiser la création d’une association professionnelle. Vous gagnerez en temps, en argent et surtout pourrez compter sur lui tout au long de l’évolution de votre structure.
La rédaction des statuts effectuée, il vous faudra nommer le Président et le Trésorier, voire le Secrétaire de votre association, si les statuts ne les désignent pas. Sachez aussi que non seulement l’objet de la structure doit aussi y être spécifié, mais qu’il faut également qu’une adresse de domiciliation soit déclarée dans les statuts. La plupart du temps dans les petites associations, c’est l’adresse du Président qui est utilisée, mais pour une organisation professionnelle de grande ampleur, il peut être intéressant de domicilier la structure dans un local spécifique, chez une personne morale autre. Dans ce cas, le dossier que vous enverrez devra nécessairement comporter une attestation de domiciliation dûment signée et datée par la personne en question.
La création et la modification d’une association professionnelle en toute sérénité
La création et la modification d’une association professionnelle sont rendues très faciles d’accès, et ceci est tout aussi vrai pour les sociétés commerciales ou civiles, grâce au numérique. Il existe en effet des plateformes d’experts sur lesquelles il suffit de répondre à un questionnaire en ligne, en renseignant notamment le nom de l’association, l’identité des fondateurs et dirigeants, l’adresse du siège ou encore l’objet social de la structure. Immédiatement, l’interface vous propose une rédaction des statuts adaptée à vos besoins, ainsi que le procès-verbal de l’assemblée constitutive de création de votre association. Vous pourrez même signer les documents directement en ligne et ainsi compléter immédiatement le dossier avant que la plateforme ne se charge de le transmettre aux autorités compétentes.
Ainsi, vous n’aurez aucun Cerfa à imprimer, à remplir puis à scanner ou à envoyer. Vous n’aurez pas non plus besoin d’imprimer les statuts générés par la plateforme ou bien le procès verbal de création d’association. Moins de manutention, mais aussi plus de célérité dans les démarches, car avec la télédéclaration, la préfecture est normalement tenue de vous répondre sous cinq jours. Bien que ce délai ne soit pas toujours respecté, il est toujours préférable de passer par la télédéclaration plutôt que par la voie postale et plus encore d’utiliser les plateformes d’accompagnement juridique des entreprises, pour assurer la conformité de vos démarches.
